I - Désignation et définitions
SPORT PERFORMANCE SANTÉ – Institut SPS (ci-après « SPS ») est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du sport et de l'animation, dont le siège est situé 4 avenue du Stade d'Eaux Vives – 64320 Bizanos, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 72 64 03318 74 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Au sens des présentes :
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande, contracte ou finance une formation auprès de SPS.
« Stagiaire » désigne la personne physique participant à la formation.
« Financeur » désigne tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment un employeur, un OPCO ou un organisme public.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
II - Objet, inscription et valeur des documents signés
Les présentes CGV régissent les prestations de formation proposées par SPS. Toute inscription ou commande implique leur acceptation dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.Lorsque le Stagiaire est mineur, la signature de son représentant légal est requise pour les engagements qui le concernent.
La signature d'un dossier d'inscription SPS vaut confirmation de la demande d'inscription du Stagiaire à la formation ou au parcours expressément désigné dans ce dossier, sous réserve, lorsqu'ils sont applicables, du respect des prérequis réglementaires, des conditions d'accès ou d'admission, de l'ouverture de la session, de la conclusion des documents contractuels requis et des conditions de financement.
Les informations renseignées, le parcours choisi, les options souscrites et les engagements expressément acceptés dans le dossier d'inscription font partie de l'ensemble contractuel.
Le dossier d'inscription ne se substitue pas au contrat de formation professionnelle ou à la convention de formation lorsque l'un de ces documents est requis.
L'ensemble contractuel peut notamment comprendre le dossier d'inscription, le devis accepté, le contrat ou la convention de formation, le programme, le règlement intérieur et les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la formation concernée prévalent.
III - Signature électronique et documents dématérialisés
- Les dossiers d'inscription, devis, conventions, contrats et autres documents contractuels peuvent être transmis, complétés et signés électroniquement.
- La signature électronique manifeste le consentement du signataire aux engagements contenus dans le document signé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- Lorsque les présentes CGV sont mises à disposition par lien électronique ou QR code, le document d'inscription ou contractuel identifie la version applicable.
- Le signataire reconnaît, par la case d'acceptation prévue et sa signature, avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant de s'engager.
- SPS conserve la version des CGV applicable à l'inscription ou à la commande.
IV - Prix, facturation et modalités de règlement
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat, la convention ou tout autre document contractuel accepté. Ils sont exprimés en euros.
SPS n'étant pas assujetti à la TVA au titre de ses activités de formation professionnelle, les prestations concernées sont facturées sans TVA. Pour les prestations qui ne bénéficient pas de cette exonération, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, la convention, le devis ou le dispositif de financement applicable :
- Un acompte de 30 % du montant total de la formation est exigible à l'entrée en formation.
- Le solde est payable à réception des factures, sans escompte.
- La facturation peut être effectuée par échéances ou par tranches, notamment selon l'avancement de la formation.
- Sauf exception ou accord particulier, les règlements sont effectués par prélèvement automatique.
- Un paiement échelonné peut être convenu par écrit avant le début de la formation.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, ces modalités s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article V, notamment celles relatives au délai légal de rétractation et à l'échelonnement des paiements.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SPS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation.
Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur
Il appartient au Client et/ou à l'employeur d'accomplir les démarches nécessaires à la prise en charge de la formation dans les délais requis et de transmettre à SPS les documents nécessaires à l'instruction et au suivi du financement.
Aucune prise en charge ne peut être considérée comme acquise avant confirmation du financeur.
En cas de prise en charge partielle, le solde non financé reste dû dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
En l'absence ou en cas de refus de prise en charge, les conséquences administratives et financières sont déterminées conformément au devis, à la convention, au contrat et aux règles du financeur concerné.
Dédit et remplacement – Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, toute annulation signalée plus de 7 jours ouvrables avant le début de la formation peut, sous réserve des conditions particulières applicables :
- donner lieu au report de l'inscription sur une autre session proposée par SPS ;
- ou permettre le remplacement du Stagiaire par une autre personne remplissant les conditions d'accès à la formation, sous réserve, le cas échéant, de l'accord du financeur.
À moins de 7 jours ouvrables du début de la formation, les conditions d'annulation prévues à l'article VII sont applicables.
V - Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions légales applicables avant tout paiement et dans les conditions requises pour son inscription définitive.
Le Stagiaire dispose du délai légal de rétractation applicable à compter de la signature du contrat.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder la proportion légalement autorisée du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque, du fait des modalités de signature ou de commercialisation retenues, plusieurs délais de rétractation seraient susceptibles de s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur, le délai le plus favorable au Stagiaire s'applique.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d'abandon ou de cessation anticipée après le début de la formation, les prestations de formation effectivement dispensées jusqu'à la date effective de cessation restent dues et sont facturées au prorata de leur valeur prévue au contrat, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles applicables au mode de financement concerné.
Désistement avant l'entrée en formation : l'inscription d'un candidat finançant personnellement sa formation entraîne, avant même le démarrage, la mobilisation de moyens humains, administratifs et organisationnels par SPS, notamment pour l'étude de la candidature, les échanges et l'accompagnement, le traitement et le contrôle du dossier et la préparation de l'entrée en formation.
Après expiration du délai légal de rétractation, tout désistement à l'initiative du Stagiaire finançant personnellement sa formation, intervenant avant le début de la formation et hors cas de force majeure dûment justifié, entraîne le versement à SPS d'une indemnité forfaitaire de désistement de 50 €.
Cette indemnité vise à compenser une partie des frais et moyens engagés en amont de l'entrée en formation et l'immobilisation de la place. Elle est distincte du prix de la formation et ne rémunère pas des prestations pédagogiques non réalisées.
L'absence persistante de réponse du candidat aux sollicitations nécessaires à la finalisation de son inscription peut être considérée comme un désistement après deux relances écrites restées sans réponse pendant un délai total de 15 jours, sous réserve que la dernière relance informe expressément le candidat des conséquences de son absence de réponse.
L'indemnité de 50 € ne peut être appliquée que lorsque le candidat finance personnellement sa formation, que le délai légal de rétractation est expiré et hors cas de force majeure dûment justifié.
Aucune indemnité de désistement n'est due lorsque le Stagiaire exerce valablement son droit légal de rétractation, lorsque le désistement résulte d'un cas de force majeure dûment justifié ou lorsque l'annulation de la formation est imputable à SPS.
VI - Prise en charge par un tiers financeur
Le Client accomplit les démarches nécessaires à la prise en charge de la formation dans les délais requis et transmet à SPS tout accord de financement.
En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû selon les documents contractuels applicables.
En l'absence ou en cas de refus de prise en charge, les conséquences administratives et financières sont celles prévues au devis, à la convention, au contrat ou par les règles du financeur concerné.
Aucune prise en charge ne peut être considérée comme acquise avant confirmation du financeur.
Lorsque la formation est financée au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription, le suivi et la facturation sont réalisés selon les règles propres à ce dispositif et au circuit de gestion mis en œuvre par la Caisse des Dépôts et Consignations via la plateforme Mon Compte Formation / EDOF, notamment : rattachement de l'inscription à un numéro de dossier CPF, participation forfaitaire obligatoire éventuellement due par le Stagiaire, conditions et délais propres à ce dispositif pour l'annulation, l'absence ou l'interruption, et calcul du montant facturé en fonction de l'assiduité déclarée et validée.
Le montant facturé au titre du CPF ne peut excéder celui calculé selon les règles de ce dispositif.
L'indemnité forfaitaire de désistement de 50 € prévue à l'article V n'est pas applicable aux formations acquises via Mon Compte Formation (CPF). Les conditions d'annulation, d'absence, d'interruption ou d'abandon et leurs conséquences financières relèvent des règles propres au dispositif CPF en vigueur.
L'indemnité forfaitaire de désistement de 50 € prévue à l'article V ne s'applique pas aux candidats destinés à suivre une formation dans le cadre de l'apprentissage, y compris lorsqu'ils ont signé un dossier d'inscription ou de préinscription mais n'ont pas encore conclu de contrat d'apprentissage.
Aucun frais de désistement n'est facturé personnellement au candidat ou à l'apprenti au titre de son accès à la formation par apprentissage.
En cas d'absence de réponse aux sollicitations nécessaires à la poursuite de son inscription ou à la recherche d'une structure d'alternance, SPS peut, après deux relances écrites restées sans réponse pendant un délai total de 15 jours, clôturer le dossier d'inscription et libérer la place, après en avoir informé le candidat lors de la dernière relance.
VII - Annulation, absence, interruption et force majeure
Les conditions d'annulation, d'absence ou d'interruption sont appréciées selon la qualité du Client, le statut du Stagiaire, le document contractuel applicable et, le cas échéant, les règles du financeur.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.
Pour les Clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit, une annulation reçue plus de 7 jours ouvrables avant le début de la session n'entraîne pas de frais.
À moins de 7 jours ouvrables, SPS peut facturer jusqu'à 50 % du prix prévu, sous réserve des règles applicables au financeur concerné.
En cas d'absence ou d'interruption ne constituant pas un cas de force majeure, les sommes dues sont déterminées conformément au contrat, à la convention, au devis et aux règles du financeur.
En cas de force majeure dûment reconnue, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
VIII - Horaires, accueil et assiduité
Les horaires, lieux, calendriers et modalités de déroulement figurent dans le programme, la convocation, le planning ou les documents remis au Stagiaire.
Le Stagiaire s'engage à respecter l'assiduité, les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur de SPS ainsi que, le cas échéant, les règles des structures d'accueil ou plateaux techniques.
XI - Effectifs, conditions d'accès, ouverture et ajournement
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles et sous réserve des éventuels prérequis, conditions d'accès ou modalités d'admission propres à la formation.
Lorsque des tests, sélections ou conditions réglementaires sont requis, l'entrée en formation demeure subordonnée à leur satisfaction.
SPS peut ajourner ou reporter une session notamment en cas d'effectif insuffisant ou de circonstance empêchant son déroulement normal.
En cas d'annulation définitive par SPS, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l'accord du Client, reportées sur une autre session.
X - Programme, moyens, suivi, évaluation et attestations
Les objectifs, contenus, moyens pédagogiques et techniques, modalités de suivi, d'évaluation et, le cas échéant, de certification sont précisés dans le programme et/ou les documents contractuels.
SPS peut adapter les contenus, l'organisation pédagogique ou les modalités d'intervention en fonction notamment du niveau du groupe, des contraintes d'organisation, de l'actualité ou des exigences du référentiel, sous réserve de préserver les objectifs essentiels de la formation et de respecter les dispositions réglementaires applicables.
À l'issue de la formation, les attestations et documents de fin de formation prévus par la réglementation, le programme ou le dispositif de financement sont remis ou transmis selon les modalités applicables.
Une attestation de présence peut être délivrée lorsque nécessaire.
SPS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
XI - Dispositions particulières applicables aux formations et parcours
Les caractéristiques propres à chaque action de formation ou parcours proposé par SPS, notamment son intitulé, ses objectifs, son contenu, sa durée, ses dates, ses modalités pédagogiques, ses prérequis éventuels, son tarif et ses modalités particulières, sont précisées dans les documents remis au Client et/ou au Stagiaire.
Certaines formations peuvent être proposées dans le cadre d'un parcours comprenant plusieurs actions de formation, options ou certifications.
Les conditions particulières applicables à ce parcours, notamment les éventuelles conditions tarifaires spécifiques, sont précisées dans les documents contractuels correspondants.
Lorsqu'un parcours est conçu pour préparer ou permettre une poursuite vers une autre formation proposée par SPS, les conditions de cette poursuite sont précisées dans le dossier d'inscription et/ou les documents propres au parcours concerné.
L'inscription à une formation préparatoire ou à un parcours préalable ne vaut pas admission automatique dans une formation ou une certification ultérieure. Celle-ci demeure soumise, le cas échéant, aux prérequis réglementaires, aux conditions d'admission, à l'ouverture de la session et aux modalités de financement applicables.
XII - Formations préparant à une certification
Pour les formations préparant à une certification, l'inscription, le parcours et la présentation aux épreuves sont subordonnés au respect des prérequis et conditions prévus par le référentiel, le certificateur et/ou l'autorité compétente.
SPS ne garantit ni la délivrance de la certification ni la validation des blocs, unités ou épreuves.
XIII - Propriété intellectuelle et confidentialité
Les contenus, supports et documents pédagogiques remis ou diffusés dans le cadre des formations sont protégés.
Toute reproduction, transmission, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
SPS, le Client et le Stagiaire s'engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent dans le cadre de la formation, sous réserve des obligations légales et des transmissions nécessaires aux partenaires, certificateurs, employeurs et financeurs.
XIV – Données personnelles et droit à l'image
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique, administratif et financier, les évaluations, certifications, relations avec les financeurs et partenaires ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires de SPS.
SPORT PERFORMANCE SANTÉ – Institut SPS est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de ses activités de formation, de candidature, d'inscription et de suivi.
Les données traitées peuvent notamment comprendre les données d'identité et de contact, les informations relatives à la candidature et au parcours scolaire, professionnel ou sportif, les CV, diplômes et justificatifs transmis, les informations nécessaires au financement et au statut du Stagiaire, ainsi que les données relatives au suivi pédagogique, administratif, financier, à l'assiduité, aux évaluations et aux certifications.
Ces données sont traitées notamment afin de répondre aux demandes, organiser les admissions, vérifier les prérequis, gérer les inscriptions et documents contractuels, assurer le suivi pédagogique, administratif et financier, gérer l'assiduité, les évaluations et certifications, communiquer lorsque cela est nécessaire avec les employeurs, structures d'alternance, OPCO, financeurs, certificateurs et autorités compétentes, assurer la facturation et respecter les obligations légales et réglementaires de SPS.
Selon la nature du traitement, les données sont traitées sur le fondement de mesures précontractuelles ou de l'exécution d'un contrat, du respect d'une obligation légale ou réglementaire, de l'intérêt légitime de SPS ou, lorsque cela est requis, du consentement de la personne concernée.
Elles sont accessibles aux personnes habilitées au sein de SPS et peuvent être transmises aux destinataires strictement nécessaires à la gestion et au financement de la formation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la candidature, de l'inscription, de la formation et de la relation contractuelle, puis pendant les durées imposées ou rendues nécessaires par les obligations légales, réglementaires, comptables, administratives et probatoires applicables à SPS.
SPS met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela s'applique, d'un droit à la portabilité et au retrait de leur consentement.
Ces droits peuvent être exercés auprès de SPORT PERFORMANCE SANTÉ – Institut SPS, 4 avenue du Stade d'Eaux Vives – 64320 Bizanos, ou par courrier électronique à secretariat@sps-formations.com.
Une preuve d'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.
En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La politique de confidentialité publiée sur le site internet de SPS complète les présentes informations.
Toute photographie, vidéo ou autre captation permettant d'identifier le Stagiaire et destinée à être utilisée par SPS à des fins de communication fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation distincte précisant les utilisations concernées.
Le refus d'autoriser l'utilisation de son image à des fins de communication est sans incidence sur l'accès à la formation.
XV – Réclamations, médiation, droit applicable et litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité à SPS, par écrit, afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu'un Client a la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SPS et en l'absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SPS :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne sur le site indiqué ci-dessus ou par courrier à l'adresse précitée.
La demande de médiation doit être formulée par écrit et le consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de SPS par une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Pour les litiges entre professionnels, lorsque la loi le permet, les tribunaux compétents de Pau sont compétents.